La rupture conventionnelle met fin à un contrat à durée indéterminée d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique et, sous conditions, à l’allocation chômage. C’est ce second point qui change à partir du 1ᵉʳ septembre 2026.
Ce qui change au 1ᵉʳ septembre 2026
La réforme de l’assurance chômage, adoptée définitivement le 2 juin 2026, réduit la durée maximale d’indemnisation par France Travail pour les salariés ayant signé une rupture conventionnelle individuelle. Elle traduit l’accord des partenaires sociaux de février 2026 et s’applique aux ruptures prenant effet à compter du 1ᵉʳ septembre 2026.
Un point à retenir : seule la durée d’indemnisation chômage est concernée. Le montant de l’indemnité de rupture, lui, n’est pas modifié par cette réforme.
L’indemnité de rupture reste au moins l’indemnité légale
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du Code du travail). Le calcul de départ est donc le même : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, un tiers au-delà.
C’est un plancher. Vous pouvez négocier un montant supérieur, et votre convention collective peut prévoir mieux. Estimez ce plancher avec le calculateur d’indemnité de licenciement.
La procédure, étape par étape
- Un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l’employeur pour convenir des conditions.
- La signature de la convention de rupture, qui fixe la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité.
- Un délai de rétractation de 15 jours calendaires : chaque partie peut revenir sur sa décision, par lettre datée.
- L’homologation : la convention est transmise à la DREETS, qui dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer. Son silence vaut homologation.
- La fin du contrat, au plus tôt le lendemain de l’homologation.
À quelles ruptures la réforme s’applique-t-elle ?
La nouvelle règle de durée d’indemnisation vise les ruptures prenant effet à compter du 1ᵉʳ septembre 2026. Pour celles dont la date d’effet est antérieure, les règles précédentes restent applicables. La date qui compte est celle de la fin du contrat, pas celle du premier entretien.
Sources
- Article L1237-13 du Code du travail (indemnité minimale) : code.travail.gouv.fr
- Réforme de l’assurance chômage (projet adopté le 2 juin 2026, entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2026) : info.gouv.fr
- service-public.fr — Rupture conventionnelle