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Rupture conventionnelle : indemnité et chômage 2026

La rupture conventionnelle met fin au contrat d’un commun accord. Elle ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, et à l’assurance chômage — dont les règles changent au 1ᵉʳ septembre 2026.

L’indemnité minimale

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Le calcul de départ est donc le même : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, un tiers au-delà.

→ Calculer ce plancher avec le simulateur d’indemnité

La réforme de l’assurance chômage

Pour les ruptures conventionnelles signées à compter du 1ᵉʳ septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation par France Travail est réduite. Cette mesure découle de l’accord des partenaires sociaux de février 2026, transposé par une loi adoptée le 2 juin 2026. Le montant de l’indemnité de rupture n’est pas concerné.

Questions fréquentes

Quel est le montant minimal de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du Code du travail). Vous pouvez donc la calculer avec le simulateur d’indemnité de licenciement, puis négocier au-dessus de ce plancher.
Qu’est-ce qui change au 1ᵉʳ septembre 2026 ?
La réforme de l’assurance chômage, adoptée définitivement le 2 juin 2026, réduit la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle. Elle s’applique aux ruptures à compter du 1ᵉʳ septembre 2026. Le montant de l’indemnité de rupture, lui, n’est pas modifié.
Quels sont les délais de la procédure ?
Après signature, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires. La convention est ensuite transmise à la DREETS pour homologation, qui dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer. Le silence vaut homologation.

Comment ces calculs sont établis et tenus à jour

  • Les montants et plafonds (indemnité légale, barème Macron, SMIC, plafond de la sécurité sociale) proviennent des textes officiels — Code du travail sur Légifrance et service-public.fr — et portent une date de mise à jour sur chaque page.
  • Chaque règle de calcul cite sa base légale (article du Code du travail, loi, décret), avec un lien vers le texte officiel sur legifrance.gouv.fr ou service-public.fr.
  • Le calcul s’exécute dans votre navigateur. Aucune valeur saisie n’est envoyée à un serveur, enregistrée dans un cookie, ou transmise à un tiers.
  • Une erreur de calcul, une suggestion ou une question sur une source : écrivez-nous via la page contact. Méthodologie complète sur /a-propos.

Ces calculs donnent une estimation. Pour une situation précise (convention collective applicable, litige aux prud’hommes), l’avis d’un avocat en droit du travail ou d’un conseiller juridique reste recommandé.

Sources