Barème Macron : l’indemnité aux prud’hommes

Q: Jusqu’à combien peut aller l’indemnité ?

Le plafond progresse avec l’ancienneté, jusqu’à 20 mois de salaire brut à partir de 29 ans d’ancienneté. Le plancher est de 3 mois à partir de 2 ans d’ancienneté dans les entreprises d’au moins 11 salariés ; il est réduit dans les entreprises plus petites.

Le barème Macron (article L1235-3 du Code du travail) plafonne l’indemnité accordée par le conseil de prud’hommes lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Le montant dépend de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise.

Comment lit-on le barème

Le barème fixe, pour chaque année d’ancienneté, un montant minimum et un montant maximum exprimés en mois de salaire brut :

Plancher : 3 mois de salaire à partir de 2 ans d’ancienneté dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Ce plancher est réduit dans les entreprises de moins de 11 salariés et pour les faibles anciennetés.
Plafond : il augmente avec l’ancienneté, de 1 mois (moins d’un an) jusqu’à 20 mois de salaire à partir de 29 ans d’ancienneté.
Hors barème : un licenciement nul (discrimination, harcèlement, atteinte à une liberté fondamentale) ouvre droit à au moins 6 mois de salaire, sans plafond.

Le simulateur année par année est en cours d’intégration à partir du texte de l’article L1235-3 publié sur Légifrance. En attendant, calculez d’abord votre indemnité de licenciement, qui se cumule avec l’indemnité prud’homale.

→ Calculer mon indemnité de licenciement

Questions fréquentes

Quelle différence avec l’indemnité de licenciement ?

L’indemnité de licenciement est due à tout salarié licencié (à partir de 8 mois d’ancienneté). Le barème Macron, lui, fixe l’indemnité supplémentaire que le conseil de prud’hommes accorde quand le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Les deux peuvent se cumuler.

Le barème s’impose-t-il toujours au juge ?

Oui pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse : la Cour de cassation l’a confirmé (assemblée plénière du 11 mai 2022), le juge ne peut plus s’en écarter. Il ne s’applique pas aux licenciements nuls (discrimination, harcèlement, violation d’une liberté fondamentale) : dans ce cas le plancher est de 6 mois de salaire et aucun plafond ne s’impose.

Jusqu’à combien peut aller l’indemnité ?

Le plafond progresse avec l’ancienneté, jusqu’à 20 mois de salaire brut à partir de 29 ans d’ancienneté. Le plancher est de 3 mois à partir de 2 ans d’ancienneté dans les entreprises d’au moins 11 salariés ; il est réduit dans les entreprises plus petites.

Comment ces calculs sont établis et tenus à jour

Les montants et plafonds (indemnité légale, barème Macron, SMIC, plafond de la sécurité sociale) proviennent des textes officiels — Code du travail sur Légifrance et service-public.fr — et portent une date de mise à jour sur chaque page.
Chaque règle de calcul cite sa base légale (article du Code du travail, loi, décret), avec un lien vers le texte officiel sur legifrance.gouv.fr ou service-public.fr.
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Ces calculs donnent une estimation. Pour une situation précise (convention collective applicable, litige aux prud’hommes), l’avis d’un avocat en droit du travail ou d’un conseiller juridique reste recommandé.

Sources

• Barème : article L1235-3 du Code du travail (Légifrance).
• Validité : Cour de cassation, assemblée plénière, 11 mai 2022.
• Fiche pratique : service-public.fr — licenciement sans cause réelle et sérieuse.